Covid-19 Flash#2 - Mesures CP et RTT chez Capgemini
Par SUD Sogeti le lundi 20 avril 2020, 11:25 - Lien permanent
Le 22 mars, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Ce texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier diverses dispositions prévues dans le Code du travail sur de nombreux sujets dont le temps de travail.
Cette loi permettra à tout employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en opposition avec les délais de prévenance et les modalités légales, réglementaires et conventionnelles existantes jusqu’à lors.
Mais tout n’est pas permis à l’employeur !
Nous vous présentons ici les impacts chez Capgemini notamment pour les jours de RTT et Congés Payés pour que vous puissiez y voir clair et éviter les abus.
RTT Imposés : 4 RTT Employeur et 1 RTT Salarié uniquement
L’ordonnance du 26 mars a poussé la direction à imposer des jours de RTT peu après le 26 mars de manière totalement hors la loi. En effet, c’est seulement après information du Comité Social et Economique que cela était possible et dans certaines limites.
Ainsi la direction peut imposer seulement les jours de RTT employeur sur l’année et les jours de RTT salarié acquis au 1er avril, et selon les règles suivantes :
Le délai de prévenance est ramené à 1 jour franc (soit le second jour ouvrable qui suit la demande).
Pour Solidaires Informatique, ce délai de 1 jour franc ne doit concerner que les jours de RTT Salarié, le délai de 14 jours calendaires devant perdurer pour les RTT Employeur !
RTT Salarié imposés : demandez leur annulation !
Chez Sogeti, certains RH et managers ont cru bon de profiter de l’ordonnance du 26 mars pour aller au-delà de la loi et imposer aux salariés de poser plus de 1 jour de RTT à l’initiative du salarié, c’est-à-dire des jours non encore acquis ...
Cela est clairement contraire à l’ordonnance et nous avons donc alerté la direction dès le 27 mars et à plusieurs reprises sur les utilisations abusives.
Si vous avez été victime de cet abus et que vous ne souhaitiez pas prendre tous vos jours de RTT Salarié, sachez que vous pouvez demander à récupérer les jours indûment imposés (au-delà du premier).
Les Congés Payés ne peuvent pas être imposés !
A l’heure actuelle, les Congés Payés ne peuvent pas être imposés chez Capgemini.
Dans la loi d’urgence sanitaire, tout employeur (privé ou public) peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.
Oui mais cela est soumis à un accord d’entreprise ou de branche.
Il n’y a à l’heure actuelle ni l’un ni l’autre pour Capgemini
Si vous n’avez pas posé de congés payés, Capgemini ne peut pas vous les imposer. Vous devez simplement poser les jours de cette année avant fin juin. Si vous êtes sollicités pour poser vos CP ou Congés d’ancienneté, nous vous conseillons de choisir vos dates afin que ces jours vous soient le plus profitable et d’informer votre manager que vous poserez bien vos congés avant fin juin.
Pensez au PERCO !
Le Perco est un dispositif mis en œuvre au profit des salariés de Capgemini afin de leur permettre de se constituer une épargne à moyen/long terme en transférant des jours de congés ou de l’argent directement.
Nous attendons les détails pour le versement de cette année mais l’an dernier les congés de la 5ème semaine et les jours de congés d’ancienneté pouvaient être transférés dans la limite maximale de 10 jours.
Pour effectuer un versement, vous devez réclamer un bulletin de versement à votre responsable RH que vous lui retournerez dument rempli avant fin mai. Après quoi vos jours de congés seront monétisés sur le Perco. De plus l’entreprise effectuait jusqu’alors un abondement.
Vous trouverez de l’information sur l’intranet de Capgemini (même si l’information date un peu) :
Information PERCO Talent
Exemple de demande d'annulation de jours de RTT Salariés imposés à tort (au delà de 1 jour)
Mon responsable (ou mon RH, …) + nom m’a demandé le +date de poser des jours de RTT Salariés selon le détail suivant : RTT Salarié le +liste des jours.
Cependant, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur « d’imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ».
J’avais acquis seulement 1 jour de RTT Salarié à cette date et il m’a été imposé nb jours de RTT Salarié.
Je ne souhaitais pas prendre ces jours de RTT Salarié, je vous demande donc d’annuler les jours de RTT Salariés imposés à tort (au delà du premier) comme la direction l’a indiqué le 14 avril en réunion extraordinaire du CSSEE Appli.''
Flash #2 Covid19 - Mesures CP et RTT chez Capgemini
