Rappels :

  • L’activité partielle est construite comme un outil de prévention des licenciements
  • Capgemini a effectué une demande d’autorisation de mise en place de l’activité partielle du 16 mars au 30 juin 2020.
  • La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié
  • L’entreprise doit démontrer que la poursuite normale de l’activité est rendue impossible en raison des circonstances exceptionnelles et que l’activité partielle est l’unique moyen pour maintenir l’emploi.

Qui est concerné par l’activité partielle chez Capgemini ?

  • Les salariés en CDI ou en CDD peuvent être placés en activité partielle, y compris ceux en forfaits jours. Cela concerne les salariés en missions (CSS) ou ceux de la structure et des fonctions supports.
  • Les salariés placés en activité partielle doivent avoir une diminution ou arrêt d’activité directement liée à la crise du Covid-19. La charge de la preuve incombe à l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle doit apporter une preuve de l’arrêt ou de la diminution d’activité.
  • Sont exclus du régime :

Les stagiaires

Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation

Les salariés en arrêt maladie


Je suis en Intercontrat, peut-on me placer en Activité Partielle ?

  • Oui mais il faut pour cela que l’intercontrat soit lié à la crise sanitaire : arrêt de mission ou non démarrage de mission en raison de la crise sanitaire, …
  • Les salariés qui ont été en intercontrat plus de 30 jours dans les 12 derniers mois ne peuvent être mis en activité partielle (Accord Syntec - Article 2.4)

Comment suis-je informé de mon passage en activité partielle ?

  • Le salarié doit être informé individuellement par son manager ou son RH de sa mise en activité partielle (Accord Syntec - Article 2.2). Cette information doit prendre la forme d’entretien téléphonique pour expliquer les détails de mises en œuvre et les impacts de l’activité partielle.

Peut-on être placé en activité partielle rétroactivement au mois de mars ?

  • Oui, cela a été rendu possible par les ordonnances récentes à partir du 16 mars. Cependant il faut que le salarié n’ait pas travaillé sur la période concernée. Il ne peut donc pas avoir effectué de télétravail même si celui-ci n’était pas facturé.

Puis-je faire du télétravail pendant mes périodes d’activité partielle ?

  • Non, la mise en activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
  • L’entreprise peut placer le salarié en activité partielle en télétravail uniquement pour le temps travaillé. L’employeur doit alors définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées et distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle ?

  • Le salarié doit être informé du niveau de réduction du temps de travail. Celui-ci peut varier de 20% à 100% d’activité partielle
  • Le placement en activité partielle doit porter sur un collectif de salariés et non sur des emplois prédéfinis (il faudrait un accord d’entreprise ou un avis positif du CSE pour pouvoir mettre en place une activité partielle individualisée)
  • L’activité partielle doit être homogène pour le collectif (mêmes conditions pour tous les salariés du collectif : établissement, projet, …)
  • Un planning des périodes travaillées et chômées doit être fourni au salarié (voir question ci-dessus).

Quelles sont les conséquences pour mon contrat de travail ?

  • Le Contrat de travail est suspendu, il n’y a donc plus de lien de subordination entre le salarié et l’employeur pendant cette période.
  • Capgemini demande au salarié en activité partielle d’être disponible pour reprendre une activité sous 48h. Pour nous cette obligation n’est pas fondée et nous attendons la justification légale de la part de l’entreprise.

Puis-je effectuer une autre activité durant mon activité partielle ?

  • Oui, le salarié placé en activité partielle peut occuper un autre emploi pendant toute cette période, sous réserve que son contrat de travail ne contienne pas une clause d’exclusivité. "Sans mention expresse d’une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d’exclusivité vis-à-vis de son employeur", précise ainsi la circulaire dédiée
  • Le salarié se doit toutefois de respecter son obligation de loyauté et de non-concurrence.

Puis-je quitter l’entreprise si je trouve un autre emploi ?

  • Oui. L’accord Syntec indique qu’un salarié en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise. A la demande du salarié, et d'un commun accord, le préavis pourra ne pas être exécuté. Et l'employeur devra ainsi lever les éventuelles clauses de non-concurrence et dédit-formation (Accord Syntec - Article 8)

Puis-je être formé pendant l’activité partielle ?

  • Oui, un salarié en activité partielle peut d’ailleurs bénéficier d’un bilan d’étape professionnel quelles que soient son expérience professionnelle et son ancienneté dans l’entreprise.
  • Le salarié doit ainsi se voir proposer des formations qu’il est possible d’effectuer à distance dans des conditions correctes. Remontez bien toutes vos contraintes (connexion internet, PC, casque, organisation, …) qui pourraient empêcher une bonne mise en œuvre de la formation.
  • L’indemnisation est portée à 100% de la rémunération nette pendant les actions de formation effectuées pendant les heures chômées.

Quel est l’impact sur ma rémunération ?

  • Les salariés mis en activité partielle rétroactivement sur le mois de mars sont indemnisés à 100%
  • La rémunération des salariés en activité partielle à partir d’avril varie entre 75% et 95% du brut (accord Syntec) selon le détail suivant :

Indemnisation_AP_Syntec_B.JPG

  • Capgemini propose une indemnisation à 100% sous conditions (voir question suivante)
  • Les salariés en formation et les apprentis conservent 100 % de leur rémunération même en activité partielle.
  • Le salarié ne peut toucher une rémunération en dessous du SMIC
  • Le salarié n’a aucune démarche à effectuer : il appartient à l’employeur de verser la rémunération au salarié à la date normale de paie.
  • L’indemnisation est calculée sur la durée légale de 35 heures, ce qui impacte donc les salariés en contrat prépayé 39h qui perdent l’indemnisation sur les 4h prépayées.

Quelles sont les conditions pour toucher une indemnisation à 100% à partir d’avril ?

Voici l’information de la direction.
Les salariés devront répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes

1. Le salarié devra avoir posé et pris 9 jours de congés au cours du deuxième trimestre 2020 avec 3 jours de CP posés au cours de chaque mois concerné par de l’activité partielle (Les salariés pourront toutefois regrouper tout ou partie des jours de congés à prendre aux mois d’avril et mai)

  • Le nombre de jours de congés à poser et à prendre sur cette période sera proratisé pour les salariés qui seront placés au chômage partiel à temps partiel
  • Les salariés qui n’ont plus ou pas de congés pourront en poser et prendre par anticipation pour pouvoir bénéficier de ce complément d‘indemnisation
  • Les salariés qui auraient déjà posé des jours de congés payés au cours du deuxième trimestre bénéficieront du complément de rémunération, pourvu que ce soit un multiple de 3

2. Le salarié devra avoir suivi sur ses heures chômées, un plan de formation individualisé validé avec son manager. Le plan de formation sera d’une durée de 5 jours minimum par mois

Quels sont les autres impacts de la mise en activité partielle ?

  • Les sommes versées au titre de l’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales mais sont soumis à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement
  • L’indemnisation est soumise à l’impôt sur le revenu
  • La prévoyance et la mutuelle sont conservées
  • Le salarié n’accumule pas de RTT pendant l’activité partielle
  • Le calcul des droits à congés payés et des droits à participation et intéressement n’est pas impacté par l’activité partielle

La FAQ en PDF : FAQ Activité Partielle chez Capgemini

Voici quelques documents de référence

Pour aller plus loin :